Vous n'êtes pas sûr de savoir exactement ce qu’on attend de vous ?
Prenez 3 minutes pour comprendre l'étendue de vos obligations
Fonctionnalités
Procédures digitalisées (normes KYC, KYT et Gouvernance)
Evaluation de la conformité
Veille réglementaire augmentée
Formations en ligne
Outil KYC exhaustif
Comment ça marche ?
Qui est concerné par le dispositif LCB-FT ?
Vous proposez des services de domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales : espace de coworking, de travail, centre de business, pépinière d'entreprises ? Vous êtes concernés.
Selon l’article L. 561-2 du code monétaire et financier (CMF), les professionnels concernés par le dispositif LCB-FT sont les personnes physiques ou personnes morales exerçant une activité de domiciliation.
Donc vous devez respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes au regard des sociétés qu’elles domicilient.
Quelles sont vos obligations ?
Dans le cadre de la prévention du blanchiment d’argent, vous devez prendre un certain nombre de mesures. Pour les aider à mieux comprendre leurs obligations légales relatives au dispositif LCB-FT, la DGCCRF fournit les lignes directrices.
Vous devez mettre en place un ensemble de mesures visant à détecter les risques de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Ce système permet alors d’anticiper, de réduire ou d’éliminer totalement ces risques.
Afin de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme de manière efficace, ce système doit être composé de deux parties :
- Un volet classification : il s’agit de déterminer l’ensemble des risques auxquels est soumis le domiciliataire.
- Un volet opérationnel : dans l’hypothèse où le risque apparaît, quelles sont les actions à mettre en œuvre ?
Le dispositif LCB-FT impose une obligation de vigilance.
Dans ce cadre, vous devez mener plusieurs actions, parmi lesquelles :
- Vérifier l’identité du domicilié : à la fois avant l’entrée dans les lieux, mais aussi pendant la relation d’affaires (la gestion des fameux KYC).
- Mener des actions de vigilance renforcées en cas de gel des avoirs ou de réquisition judiciaire.
- Mettre en place des mesures en cas d’identification d’un risque. Par exemple : si la société domiciliée exerce une activité sensible (comme le BTP), le domiciliataire est en droit de demander un extrait de Kbis datant de moins de 3 mois.
Dans l’hypothèse où vous avez mis place toutes les mesures de vigilance susmentionnées, mais que le doute demeure, vous êtes dans l’obligation de transmettre une déclaration de soupçon auprès d’une cellule de renseignement financier.
Plus précisément, auprès de l’organisme Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).
Vous devez désigner un responsable chargé de vérifier la conformité du dispositif LCB - FT. Il doit s'agir d’un contrôle permanent (tout en étant adapté à la taille et la structure du domiciliataire).
Le contrôle interne permet alors de s'assurer que le dispositif soit bien respecté, aussi bien au niveau des mesures applicables que des délais.
L’ensemble des collaborateurs travaillant pour une entreprise de domiciliation doit être informé des différents risques inhérents à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Afin de permettre aux autorités de contrôle d’agir de manière efficace, les professionnels de l’immobilier doivent impérativement conserver l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la domiciliation. Les documents doivent ainsi être archivés pendant une période de 5 ans, à compter de la rupture de la relation.
Bénéfices

Vous êtes sûr(e) d'être et de rester conforme à vos obligations

Vous avez la main sur le paramétrage de nos algorithmes KYC qui déploient vos normes internes

Vous pilotez sereinement l’ensemble de votre dispositif grâce à nos indicateurs et tableaux de bord en temps réel

Vous mettez à jour vos procédures d’un simple clic grâce à la veille réglementaire augmentée

Vous disposez d’une base de connaissance intégrale en AML (180 notions expliquées et illustrées) et de plus de 50 modules de formation
Quelles solutions ? Comment faire ?
Un seul outil pour gérer, déployer et piloter toute la chaîne opérationnelle liée à vos obligations réglementaires.
Vous disposez d’une plateforme qui analyse vos normes et vos données, pour vous offrir une vision consolidée, automatiser vos worklflows et vous permette de prendre les bonnes décisions rapidement et sereinement.

Évaluation de la conformité

Formations et information des collaborateurs

Veille réglementaire classique et augmentée

Procédures adaptées à votre secteur simplifiées et digitalisées
(normes KYC, et Gouvernance)

Propagation automatique des normes internes dans votre moteurs KYC
Quel contrôle et quelle sanction ?
C’est la DGCCRF (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) qui réalise le contrôle de conformité au dispositif LCB - FT.
Ainsi, vous devez être en mesure de justifier l’ensemble de ces démarches auprès de la DGCCRF.
Si l’organisme constate un manquement aux obligations de vigilance, il saisit la commission nationale des sanctions (CNF). Cette dernière peut alors prononcer plusieurs types de sanctions, telles que le blâme, l'avertissement, l’interdiction temporaire d’exercer une activité de domiciliation (maximum 5 ans) ou le retrait de la carte d’agrément.
Nos équipes d’experts ont analysé les dernières sanctions AML Factory on LinkedIn: sociétés de domiciliation - nouvelles jurispudences
Bénéfices clients
Vous vous reposez sur un outil qui vous sert de “GPS” de la conformité
Vous bénéficiez de fonctionnalités créées et supportées par une équipe d’experts LCB-FT qui vous protègent de la sanction
Vous disposez d’alertes, de notifications et d’indicateurs qui vous permettent de toujours savoir quoi faire
N'attendez pas qu'il soit trop tard
N'attendez pas la sanction
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