Modification réglementaire
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à lutter contre la fraude aux prestations sociales.
Entre divers textes n'intéressant pas l'AML, une surprise : la modification envisagée de l'article L561-36-2 du CMF. Comment ça vous ne connaissez pas les articles par coeur et il faut que je vous précise de quoi ce texte parle ?!
Bon, va... C'est l'article qui définit qui contrôle les assujettis qui, dans les articles précédents, n'ont pas été inclus dans le contrôle de l'AMF et de l'ACPR.
Premier changement : au lieu de faire référence à un décret en Conseil d'Etat (aujourd'hui codifié à l'article R561-40), l'article écrira directement, et en toutes lettres, la compétence de la DGCCRF.
Second changement : ses pouvoirs ne seront plus encadrés par le Code de commerce, mais par le Code de la consommation, qui lui en offre davantage, ou, en tout cas, de "plus adaptés", pour citer le rapport du Sénat sur le texte.
Le texte est à présent en Commission Mixte Paritaire.