Une proposition de loi qui pourrait changer de nombreuses choses !
Une proposition de loi a été déposée au Sénat, et votée en Commission. Son nom est original, elle s'appelle en effet "Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic".
Elle prévoit plusieurs mesures relatives à la LCB-FT, puisqu'elle assume la nouvelle direction du gouvernement :"frapper les délinquants au portefeuille".
Alors, que prévoit-elle ?
- La possibilité pour le préfet de prononcer des fermetures administratives pour soupçons de BC-FT ;
- L'assujettissement des personnes vendant ou louant des véhicules de luxe ;
- La volonté d'imposer aux assujettis une certification de leurs connaissances minimales en LCB-FT, délivrée par Tracfin ;
- La radiation d'office du RCS, par les greffiers, des sociétés n'ayant pas déclaré leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ;
- Une ouverture des registres immobiliers aux enquêteurs ;
- La possibilité pour les agents de douanes de demander au juge des détentions et libertés (JLD) une saisie sur compte pour des motifs BC-FT ;
- La création d'une demande de justification de revenus. Une fois envoyée par les services d'enquête, elle doit recevoir une réponse. À défaut, la personne concernée écope d'une amende et peut se voir appliquer la présomption de blanchiment prévue au Code pénal ;
- La création d'un gel des avoirs des narcotrafiquants, par le JLD.
Point procédure :
La proposition est passée en Commission au Sénat et a été votée. Elle a notamment ajouté une interdiction de recours aux mixeurs en cryptoactifs, ainsi qu'un dispositif administratif de gel des avoirs liés au narcotrafic.
Par la suite, elle devrait passer en séance plénière à la fin du mois.