Décision administrative
ShapeShift AG, plateforme suisse d’échange d’actifs numériques opérant depuis les États-Unis, a payé 750 000 USD pour régler sa responsabilité civile liée à 17 183 transactions (~12,57 M USD) avec des utilisateurs situés à Cuba, en Iran, au Soudan et en Syrie (2016-2018). L’entreprise ne disposait d’aucun programme de conformité ni de contrôles de filtrage. L’OFAC a qualifié les violations de « non égrégieuses » mais a noté l’absence d’auto-déclaration. ShapeShift a ensuite mis en place un programme de conformité.
Grief 1 – Absence de programme de conformité aux sanctions / absence de screening des utilisateurs
Grief 2 – Utilisation d’informations disponibles (adresse IP) non exploitée pour détecter les utilisateurs localisés dans des juridictions sanctionnées
Grief 3 – Transactions avec des utilisateurs dans des juridictions sanctionnées (Cuba, Iran, Soudan, Syrie)
Grief 4 – Défaut de diligence minimale / absence de degré minimal de prudence
Grief 5 – Non-auto-déclaration des violations
Grief 6 – Juridiction américaine étendue pour une entité étrangère