La semaine dernière, un décret important a été publié au JOFR !
Il s'agit du décret n° 2026-310 du 24 avril 2026. Il éclaircit les conditions d'accès au RBE et approfondi l'obligation de formation présente au CMF.
- Modification des modalités d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs
Le décret explique le procédé et réorganise la partie réglementaire du CMF.
- Il précise les professions ayant un accès complet et gratuit au RBE (au sein des autorités françaises).
- Il précise le contrôle que le greffe opère en cas de demande pour intérêt légitime.
- Il définit la procédure de demande, notamment en quadrillant le temps d'instruction de la demande.
- Il explicite les conséquences d'un refus ou d'un accord.
- Notamment, en cas d'accord, vous obtiendrez un certificat valable pour 3 ans, renouvelable selon une procédure simplifiée, révocable par le greffe et pouvant vous servir pour accéder aux autres RBE de l'UE.
2. Précision de l'obligation de formation
Le décret insère un article D561-38-1-1 au CMF. Loin d'opérer une réforme drastique, il codifie ce que la jurisprudence de l'ACPR avait déjà institué. L’obligation de formation :
- concerne toute personne participant au dispositif
- ce, à son embauche et de manière régulière
- elle porte sur :
- les obligations LCB-FT
- les sanctions pénales et administratives associées
- les opérations à risque BC-FT de l'établissement
- elle est adaptée en fréquence et en contenu aux risques, à la fonction de la personne formée et à sa position hiérarchique
- elle est documentée : la documentation est à jour et conservée pendant 5 ans