Un arrêt du Conseil d'Etat refuse d'annuler un décret LCB-FT

On analyse aujourd'hui un arrêt récent du Conseil d'État, rendu le 8 juillet 2026, à propos des limites de paiement en espèces et des règles de vigilance simplifiée en LCB-FT. Vous pouvez le retrouver ici !

Comment en est-on arrivé à cette décision ? Une requérante avait demandé au dernier juge administratif l'annulation d'un décret. En l’occurrence, celui du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Plus précisément, elle contestait l'article R. 561-16 du Code monétaire et financier (CMF), modifié par ce décret, qui liste les opérations pouvant faire l'objet de mesures de vigilance simplifiées comme l’autorise l’article L561-9. Après avoir envoyé au Premier ministre une lettre de demande préalable d'abrogation le 4 juin 2025, et face au silence de ce dernier, la requérante a saisi le Conseil d'État.

Sur quoi portait le recours analysé aujourd'hui ?

Pour bien comprendre, faisons un tour d’horizon de la réglementation concernée :

• L’article L561-9 CMF encadre les possibilités de recourir à une vigilance simplifiée. Notamment, cela est possible si l’opération fait partie de la liste dressée à l’article R561-16. Parmi ces opérations ne présentant que peu de risques LCB-FT, le texte cite les factures de gaz et d'électricité inférieures ou égales à 150 €. Ainsi, il est loisible aux assujettis d’appliquer une vigilance simplifiée sur les paiements de ces factures lorsqu’elles ne dépassent pas 150€.
• Les articles L. 112-6 et D. 112-3 du CMF, autorisent les résidents français à payer en espèces jusqu'à 1 000 € et l’interdisent au-delà (introduisant par ailleurs une exception pour les personnes privées de compte de dépôt).

Puisque ce seuil de 150 € lui posait question, la requérante attaquait directement le 11° c) de l'article R. 561-16 du CMF. Selon elle, fixer ce seuil à 150 € revenait indirectement à interdire tout paiement en espèces au-delà de cette somme. Elle invoquait alors

• une rupture d'égalité entre les usagers bancarisés et les non-bancarisés,
• une atteinte à la continuité du service public de l'énergie
• une violation du principe général fixé par les articles L. 112-6 et D. 112-3 du CMF.

La Haute juridiction administrative a-t-elle validé cette interprétation ? Pas du tout.

L'analyse du Conseil d'État

Le Conseil d'État rejette l'argumentation de la requérante en deux temps.

Le décret ne crée pas une interdiction illégale de payer en liquide au-delà de 150 €.

Le Conseil d'État recadre immédiatement la portée réelle de la règle de conformité :

"Il ressort des dispositions [...] qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet, par elles-mêmes, d'interdire le règlement en espèces des factures d'électricité et de gaz d'un montant supérieur à 150 euros, mais uniquement de prévoir la possibilité [...] de mettre en œuvre [...] des mesures de vigilance simplifiées".

Pour les juges, la règle est claire : en dessous de 150 €, le KYC peut être allégé. Au-dessus de 150 €, le paiement en liquide reste parfaitement légal, mais le prestataire doit simplement basculer sur des obligations de vigilance standards (et donc plus poussées). Le texte n'interdit rien, il permet aux assujettis de moduler l'intensité du contrôle LCB-FT.

Quid des fournisseurs d'énergie qui refusent concrètement les espèces au-dessus de ce seuil ?

C'était l'argument opposé par la requérante : dans la vraie vie, plusieurs fournisseurs refusent catégoriquement le liquide dès que la facture dépasse 150 €. La réponse du Conseil d'État est ici purement juridique et implacable :

"La circonstance que certains fournisseurs d'électricité ou de gaz refuseraient le paiement en espèces de factures d'un montant supérieur est sans incidence sur le sens et la portée de ces dispositions ainsi que, par suite, sur leur légalité."

L'œil de l'expert

Si cette décision peut surprendre le grand public, elle rappelle un principe fondamental en droit de la conformité : il ne faut jamais confondre la règle édictée par la loi et la manière dont les entreprises assujetties l'appliquent.

• Ce que dit la loi : d'un côté, le Code monétaire et financier interdit les paiements en espèces de dettes supérieures à 1 000 € pour les particuliers fiscalement en France, sauf s'ils n'ont pas de compte de dépôt. Un fournisseur a l'obligation légale de refuser le liquide au-delà de ce plafond de 1 000 €. De l’autre côté, le même code exige des assujettis qu’ils appliquent une vigilance adaptée à leurs clients et opérations. Il exige un standard, qu’il autorise à alléger dans des conditions précises qu’il liste.
• Ce que font les entreprises : elles appliquent ces deux réglementations. Alors, les assujettis n’acceptent jamais de paiements en espèces de plus de 1000 € et construisent une procédure LCB-FT qui dépend de leurs classifications des risques. S'ils refusent le liquide dès 150 €, ce n'est pas une interdiction que la loi lui impose, c'est le résultat de leurs propres procédures internes LCB-FT.

En clair, lorsqu'une transaction dépasse le seuil de la vigilance simplifiée, l'opérateur doit réglementairement appliquer une vigilance standard. Si, pour des raisons de coûts opérationnels ou de politique de risques, l'entreprise préfère bloquer le paiement en espèces, elle engage sa propre responsabilité commerciale. Le décret, lui, reste parfaitement légal, et le Conseil d'État n'y peut rien.

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