Décision judiciaire
Hier, la Cour de cassation, juge suprême français, a rendu un arrêt qui avantage les assujettis !
Elle décide en effet que "l'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence, la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l'organisme financier".
Dans cette espèce était en cause une escroquerie vécue par l'un des clients d'une banque. Ayant été contacté par un faux conseiller et le téléphone ayant faussement affiché le numéro de la banque, il a procédé à des virements qui se sont avérés frauduleux. Il demandait à la banque d'indemniser le préjudice résultant de ces virements, considérant que son obligation de vigilance aurait dû la conduire à refuser le passage de ces virements.
Pourtant, le juge refuse cette vision. Les textes de LCB-FT n'ont pour finalité que cette dernière, et nullement la protection des intérêts des clients.