Décision judiciaire
Le 23 septembre 2025, UBS a été condamnée à 730 millions d’euros d’amende et 105 millions d’euros de dommages et intérêts en France, via comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), mettant fin à 14 ans de procédures pour démarchage illégal et blanchiment fraude fiscale aggravée.
Itinéraire d'une procédure :
Mars 2011 : le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire après la transmission par l'ACPR d'une note sur les pratiques commerciales d'UBS en France. Une lettre anonyme évoquait les méthodes du géant bancaire suisse pour aider des clients à frauder le fisc, voire à blanchir des fonds.
Février 2019 : en première instance, la justice française condamne UBS à une amende record de 3,7 milliards d'euros dans le cadre de son procès pour "démarchage bancaire illégal" et "blanchiment aggravé de fraude fiscale", estimant que le numéro un bancaire helvétique, actif dans la gestion de fortune, a, entre 2004 et 2012, envoyé des commerciaux suisses dans l'Hexagone afin de démarcher des Français, notamment lors de réceptions, concerts ou tournois de golf, pour qu'ils mettent leur argent à l'abri du fisc en Suisse.
Décembre 2021 : la décision d'appel pronconce finalement une amende mille fois inférieure (3,75 millions d’euros), compensant avec une confiscation de 1 milliard et ajoutant les mêmes 800 millions de dommages et intérêts.
Novembre 2023 : la Cour de cassation confirme définitivement la culpabilité de la banque pour avoir illégalement démarché de riches contribuables français. Elle annule en revanche la peine de confiscation, la jugeant illégale, ainsi que les dommages et intérêts accordés à l’Etat, estimant qu’ils n’étaient pas assez motivés en droit.
Septembre 2025 : UBS signe une CPRC avec la cour d'appel de Paris. Par ce mécanisme, elle se reconnait coupable et transige la sanction à lui appliquer.
A noter :
1) Un blanchiment est aggravé lorsqu'il se révèle être commis de façon habituelle, en bande organisée ou en usant des facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle.
2) La filiale française d'UBS a également été poursuivie dans le cadre de cette affaire. Elle a été condamnée en appel pour « complicité de démarchage bancaire illégal » à 1,875 million d’euros d’amende. N’ayant pas formé de pourvoi en cassation, sa peine est définitive.