Publication informative
En application du décret qui suivit la loi Narcotrafic, TRACFIN fait désormais partie des entités extérieures à l'entreprise qui peuvent, en application de la loi Sapin II, recevoir les alertes.
Pour rappel, la loi Sapin II impose aux entreprises de disposer d'un canal de signalement permettant aux employés de lancer une alerte en interne sur des sujets criminels et délictuels. La loi Waserman, qui vint plus tard, laissait aux employés le choix de ne pas lancer leur alerte en interne, mais plutôt à l'extérieur de l'entreprise. Pour ce faire, des entités ont été désignées, par problématique, et les conditions d'une divulgation publique et médiatique posées.
Jusqu'à 2026, TRACFIN n'était pas habilité à recevoir les confessions d'un lanceur d'alerte. Depuis avril 2026, c'est chose permise. Le service peut alors recevoir tout alerte qui a trait au BC-FT. Et le service ne traîne pas ! Sa plateforme de recueil des alertes a été mise en ligne le jour de l'entrée en vigueur de cette autorisation.
Selon ses dires, l'alerte ne prend que 16 minutes. Entièrement confidentielle, elle n'est cependant pas anonyme : une carte d'identité vous sera demandée.