Les conditions d'envoi d'une DS à TRACFIN sont encadrées par le CMF. Sur le fond (qu'est-ce qui entraîne une déclaration), comme sur la forme (comment fait-on la déclaration).
La forme de la déclaration est définie par l'article R. 561-31 du CMF. Il était, jusque là, complété par un arrêté du 6 juin 2013. Cet arrêté vient d'être modifié par un arrêté du 23 janvier 2025. Il généralise ainsi le recours à la plate-forme sécurisée « ERMES » à l'ensemble des professionnels assujettis.
Auparavant, certains assujettis, comme les intermédiaires d'assurance, les conseillers en investissements financiers, les domiciliataires etc, pouvaient produire une DS dactylographiée.
L'usage de la déclaration de soupçon dactylographiée est désormais réservé aux seules situations d'urgence, ou en cas d'indisponibilité de la plateforme.