Source : Rapport annuel de l'ACPR publié le 21 mai 2026
Le rapport d'activité de l'ACPR pour l'année 2025 met en lumière l'intensification des actions de contrôle et l'évolution du cadre réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Information clef : la LCB-FT mobilise 9,1 % des effectifs (ETP) globaux de l'autorité.
1. Périmètre et activité de contrôle
Sur un écosystème global de 65 000 intermédiaires sous sa supervision (complétant les secteurs de la banque, de l'assurance, des mutuelles, des établissements de paiement et de monnaie électronique), l'ACPR a opéré des contrôles 18 000 intermédiaires financiers (IOBSP et courtiers en assurance) en sus de ses missions de contrôle.
En sus, les contrôles opérationnels et les mesures correctives se déclinent ainsi :
- 25 missions de contrôle sur place (dont 3 menées conjointement avec le contrôle prudentiel).
- 7 visites sur place.
- 30 Lettres de suite.
- 5 mises en demeure.
- 2 limitations d’activités (mesures d'interdiction temporaire de certaines activités).
- 2 sanctions publiées (sur un total de 3 prononcées) :
- Banque Delubac (juin 2025) : 600 K€ d’amende et blâme.
- Banque Chaabi du Maroc (novembre 2025) : 250 K€ d’amende et blâme.
Note sur les mesures d'interdiction temporaire d'exercer : Ces 2 mesures de limitation d'activité restent en vigueur tant que les établissements n'ont pas validé la mise en œuvre effective des remédiations exigées. Le Conseil d'État a rejeté le référé formé pa l'un des établissements. Les facteurs déterminants retenus par le régulateur pour les prononcer ont été la gravité des manquements constatés et l'incapacité historique des entités à appliquer les plans d'actions annoncés.
2. Focus sectoriels et technologiques 2025
L'autorité a maintenu une surveillance spécifique sur plusieurs segments spécifiques :
- La structuration des PSAN (création récente et préparation de la transition vers le règlement européen MiCA).
- L'utilisation des IBAN virtuels et de la monnaie électronique anonyme.
- Les offres de Banking-as-a-Service (BaaS).
- Les activités de banque privée et de banque correspondante.
3. Coopération nationale et internationale
Transmission d'informations aux autorités françaises :
- 303 informations de soupçon transmises à Tracfin à la suite de contrôles sur place (portant sur des dossiers non déclarés initialement par les établissements contrôlés dans les secteurs banque et assurance).
- 81 signalements adressés à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour des opérations suspectes en matière fiscale.
Travaux conjoints et publications :
- Avec Tracfin : Mise à jour des lignes directrices relatives aux obligations de vigilance et de déclaration.
- Avec la DGT : Mise à jour des lignes directrices sur le gel des avoirs.
- Avec l'ANJ et Tracfin : Expertise technique sur les fraudes et opérations par cartes de paiement (crédits en compte et jeux en ligne illégaux).
- L'ACPR a également maintenu ses canaux d'information continue via les réunions de la Commission consultative LCB-FT (CCLCB-FT), les webinaires thématiques et l'atelier dédié lors du Forum Fintech annuel.
Coopération internationale :
- Organisation de 35 collèges de superviseurs LCB-FT.
- Participation à 59 collèges de superviseurs (incluant parfois l'Autorité bancaire européenne - ABE) afin de partager les évaluations individuelles des risques de BC-FT et d'alimenter l'évaluation consolidée des groupes dont l'ACPR est le superviseur principal.
4. Perspectives législatives : Paquet AMLA
L'implémentation du paquet législatif européen et la mise en place de l'AMLA constituent le chantier majeur à court terme. L'ACPR souligne qu'une soixantaine de nouveaux textes d'application sont attendus dans un délai très court, ce qui nécessitera une adaptation rapide des dispositifs de conformité des assujettis.