Décision judiciaire
Le tribunal judiciaire de Paris a validé une CJIP entre le Parquet national financier et Surys, société spécialisée dans les solutions de sécurité visuelle.
→ Entre 2015 et 2017, Surys, filiale de l’Imprimerie nationale spécialisée dans la sécurité visuelle, a obtenu en Ukraine un marché public financé par des fonds publics. Pour décrocher ce contrat, la société a eu recours à des intermédiaires locaux qui ont versé des commissions occultes à des agents publics ukrainiens, entraînant des faits de corruption, détournement de fonds et blanchiment
Sanction :
Le tribunal de Paris homologue une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (“CJIP”) pour mettre fin aux poursuites :