Règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 concernant les formats de communication d’informations sur les bénéficiaires effectifs, eur-lex.europa.eu, le 22 octobre 2026.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 octobre 2026, le règlement d'exécution (UE) 2026/2354 est pris sur le fondement de la directive (UE) 2024/1640 (AMLD6), en lien avec les exigences du règlement (UE) 2024/1624 (AMLR). L'AMLR définit les informations à déclarer sur les bénéficiaires effectifs ; ce texte précise sous quelle forme elles doivent être communiquées aux registres centraux des États membres. L'objectif affiché est de garantir une qualité constante des données et d'accroître l'interopérabilité des registres.
Standardisation des champs et formalisation des structures complexes
- Formats normés : dates au format AAAA-MM-JJ, pays selon la norme ISO 3166-1 alpha-3, adresses décomposées en champs distincts, pourcentage de participation au capital exprimé jusqu'à deux décimales.
- Listes de choix prédéfinies : la nature du contrôle exercé (participation, droits de vote, droit de nomination, droits de veto, distribution des bénéfices, etc.) est sélectionnée dans une liste comportant au minimum les options prévues par le texte. Ces options constituent un socle, que les registres peuvent compléter.
- Description de la structure de propriété et de contrôle : lorsque la structure comprend plus d'une entité ou construction juridique, il faut fournir un organigramme (par chargement de fichier) ou des données structurées conformes à l'annexe I. L'organigramme doit faire apparaître les entités intermédiaires, les mandataires, le caractère direct ou indirect des liens et les pourcentages de participation. Lorsque la propriété est si morcelée que personne n'a de participation de contrôle ni n'exerce de contrôle par d'autres moyens, la preuve de cette situation remplace l'organigramme.
- Constructions juridiques : des champs dédiés couvrent le type de trust, le droit applicable, la révocabilité, la tranche de valeur des actifs et le rôle de chaque partie (constituant, trustee, protecteur, bénéficiaire, objet d'un pouvoir, preneur par défaut). Le considérant 11 précise la date de départ de l'intérêt effectif de chacun, par exemple la date de naissance du trust pour le constituant ou la date de nomination pour le trustee.
- Liste de contrôle minimale : les registres ne peuvent accepter une déclaration que si elle contient au moins les éléments listés à l'article 5. Une déclaration qui ne respecte pas ces exigences minimales ne peut donc pas être acceptée.
- Réutilisation des données : lorsqu'une donnée est déjà disponible dans un autre registre et peut être affichée dans le respect de l'AMLR, le registre central la réutilise ou la demande dans le format existant, afin de limiter les redondances déclaratives.
Calendrier et pistes d'adaptation
Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication (soit le 11 novembre 2026) et s'applique à partir du 10 juillet 2027, à la même date que l'AMLR.
Le règlement encadre ce que les déclarants communiquent aux registres, et non les questionnaires KYC des entités assujetties. Il peut néanmoins servir de référence pour anticiper :
- La collecte d'informations auprès des clients : aligner les champs sur la structure européenne (formats ISO, types de contrôle, rôles dans les trusts) facilitera les démarches d'immatriculation ou de modification auprès des registres.
- La cartographie des chaînes de détention : préparer des représentations visuelles ou structurées des organigrammes, exploitables par les registres et cohérentes avec les attentes d'auditabilité en matière de LCB-FT.
- Le rapprochement avec les registres : à mesure que les formats s'harmonisent, il devient plus simple de comparer les données internes de KYC avec celles des registres, y compris pour identifier les divergences.