Publication informative
Le Gouvernement avait adressé au Conseil d'Etat (CE) la question de la reformulation de l'article L561-15.
La raison tenait à l'impression qu'il avait d'une incompréhension de la part de certains assujettis, qui excluaient du champ de la déclaration les sommes provenant d'un crime, sans subir de blanchiment. Ces assujettis ne déclaraient alors que les sommes issues d'un crime, pour lesquelles ils pouvaient soupçonner un blanchiment.
Pour le CE cependant, "il résulte des termes mêmes des dispositions du I de l’article L. 561‑15 du code monétaire et financier que l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment". Selon lui, aucune reformulation de l'article n'est à envisager.