Décision administrative
Sanction de 600.000€ et d'un blâme infligée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'encontre de la banque Delubac & Cie.
Fait intéressant : la banque ayant entrepris de nombreux chantiers d'amélioration de son dispositif LCB-FT suite à la réception d'une lettre de suites, elle estime que la procédure disciplinaire (i.e. conduisant au passage de la Commission des sanctions) "ne constitu[ait] pas une suite appropriée au contrôle [sur place]".
➡️ Le Collège "apprécie seul l'opportunité de l'ouverture d'une procédure disciplinaire"
➡️ En déduire : même si vous faites l'effort de répondre correctement à la lettre de suites et respecter les engagements que vous avez pris dans votre réponse, vous pouvez tout de même vous faire sanctionner. Il vaut donc mieux être "clean" avant le contrôle...
Les griefs dans les grandes lignes :
1️⃣ Défaillance du dispositif d'identification des opérations atypiques (scenarios indépendant des revenus / patrimoine du client, pas de surveillance consolidée au niveau des clients, non prise en compte du profil de risque, non prise en compte des pays originaires ou destinataires des flux)
2️⃣ Défaillance du dispositif de traitement des alertes (stock d'alertes encore ouvertes et délai excessif de traitement des alertes, à savoir >4 mois, analyses approfondies par échantillon et non exhaustives, clôtures de comptes pour cause LCB-FT non évaluées pour déclaration éventuelle à TRACFIN)
3️⃣ Défaillance du dispositif de surveillance du risque géographique (tant quant à la résidence / domiciliation des clients que de l'origine ou la destination des opérations avec non respect des listes pays imposés par le GAFI)
4️⃣ Défaillance du dispositif de vigilance renforcée (les causes du passage en vigilance renforcée telles que statut PPE, DS, réquisition judiciaire, etc. prévues par les procédures n'étaient pas systématiquement appliquées)
5️⃣ Défaillance du dispositif d'examen renforcé (délai > 120 jours pour certaines alertes en statut examen renforcé, 10 défauts d'examens renforcés identifiés)
6️⃣ Défaut de DS
7️⃣ Déclarations tardives (délai moyen de 63 jours après l'opération, allant jusqu' plus de 180 jours, voire 500 jours pour 2 d'entre elles)
8️⃣ Absence de dispositif de contrôle interne en matière LCB-FT (pas de définition des mesures de contrôle, de seuils / critères déterminant un incident / une insuffisance)
9️⃣ Défaillance du dispositif de gel des avoirs (absence d'identification des dirigeants / mandataires ou UBO des entreprises clientes, filtrage des flux à partir d'un certain seuil uniquement