Reporting obligatoire dans le cadre de la mise en place de l'AMLA

L'ACPR lance la collecte de données réglementaires via un nouveau reporting (« C6P »). L'objectif est d'identifier les entités financières majeures qui passeront sous la supervision directe de la future Autorité européenne LCB-FT (AMLA).

Êtes-vous concerné ?

L'obligation vise uniquement les acteurs transfrontaliers de l'Union Européenne. Vous devez déclarer si vous êtes :

1. Une tête de groupe en France dont les entités (filiales/succursales) ou passeports (LPS) couvrent au moins 5 États membres.
2. Un établissement autonome détenant des passeports (LE/LPS) dans au moins 5 États membres.

Attention : L'obligation se déclenche dès lors que le passeport est détenu juridiquement, même s'il n'est pas utilisé.

Que transmettre ? 

• Cartographie des filiales, succursales et passeports au sein de l'UE.
• Données chiffrées sur l'activité réelle liée à ces passeports.

Action requise pour les assujettis

Vérifier immédiatement votre registre des passeports européens. Si le seuil de 5 pays est atteint, le reporting "C6P" est obligatoire pour préparer le transfert de supervision vers l'AMLA.

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