Décision judiciaire
Dans le droit autrichien, les personnes morales ne sont reconnues responsables d'une infraction que si une personne physique ayant agi pour leur compte peut être reconnue coupable d'une infraction. Une fois cette première culpabilité décidée, le comportement peut être imputé à la personne morale.
Cependant, les Hautes Cours administratives autrichiennes se demandent : est-ce bien compatible avec la directive AML (Directive (UE) 2015/849) ?
En effet, les derniers articles de cette directive commandent de sanctionner les personnes qui y contreviendraient, physiques comme morales. En subordonnant la sanction des personnes morales à celle d'une personne physique, le système autrichien pourrait être vu comme entravant la sanction des personnes morales. Cette question est soumise à la CJUE (Affaire C-755/24, Finanzmarktaufsichtsbehörde). Nous vous informerons de sa réponse !