L'évaluation a constaté que l'Autriche a réalisé des progrès significatifs dans le renforcement de son cadre juridique et réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT), avec des améliorations notables concernant la transparence des bénéficiaires effectifs, la supervision du secteur financier et les enquêtes sur le financement du terrorisme. Bien que des mesures aient été prises pour accroître l'efficacité du dispositif autrichien de LBC/FT, des améliorations restent nécessaires, notamment pour renforcer les capacités opérationnelles et les ressources de la cellule de renseignement financier (CRF), des forces de l'ordre et du parquet, afin de pouvoir enquêter et poursuivre efficacement les affaires sophistiquées de blanchiment d'argent et saisir les produits du crime à un niveau suffisant.
Points forts et progrès :
- Identification des risques : L'Autriche a amélioré l'identification de ses risques (évaluation nationale des risques en 2025). Elle est principalement exposée à la fraude, aux infractions fiscales, aux crimes liés à la drogue, au crime organisé, à la corruption et à la contrebande.
- Coordination : Le Comité national de coordination (CNC) joue un rôle crucial.
- Coopération internationale : Le cadre juridique est solide, mais l'entraide judiciaire n'est pas pleinement adaptée au profil de risque.
- Supervision financière : L'Autorité des marchés financiers a renforcé sa supervision basée sur les risques (y compris pour les prestataires de services d’actifs virtuels).
- Transparence : Le pays met efficacement en œuvre l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs via un registre central, largement utilisé par les institutions financières et les ENFDN.
- Renseignement financier (FIU) : Des progrès dans sa transformation d'une unité d'enquête à une unité de renseignement.
- Financement du terrorisme (FT) et de la prolifération : Le cadre juridique est solide et mis en œuvre efficacement, avec un nombre d'enquêtes et de poursuites en adéquation avec le profil de risque.
Lacunes et domaines à améliorer :
- Compréhension des risques et coordination : Manque d'une compréhension nuancée et cohérente des risques entre toutes les autorités et vision pangouvernementale à atteindre. Le CNC doit être renforcé avec des mécanismes de responsabilisation et de retour d'information.
- Coopération internationale : Manque d'efficacité dans l'assistance au recouvrement d'actifs.
- Supervision : Nécessité d'intensifier les contrôles basés sur les risques et la supervision à l'échelle du groupe dans le secteur financier. Lacunes majeures dans la supervision des Entreprises et Professions Non Financières Désignées (DNFBP) (fragmentation, manque de ressources, faibles mesures correctives), hormis les casinos, avocats et notaires.
- Renseignement financier (FIU) : Capacités d'analyse opérationnelle et stratégique limitées par le manque de ressources, d'indépendance budgétaire et de recrutement. Concentration trop étroite sur les infractions sous-jacentes, ne traitant pas suffisamment les cas complexes ou transfrontaliers.
- Enquêtes et poursuites (Blanchiment d'Argent) : Les interprétations restrictives de l'infraction limitent les enquêtes et les poursuites, dont le nombre reste faible. Difficultés à détecter le blanchiment d'argent dans d'autres cas que ceux liés à la fraude. Les sanctions ne sont pas suffisamment efficaces et dissuasives.
- Récupération d'actifs : Absence de stratégie globale de recouvrement d'avoirs au niveau national. L'efficacité est compromise par le nombre insuffisant d'enquêteurs et de procureurs. La confiscation est limitée et le taux de restitution des biens saisis aux victimes est faible.
Conclusion : L'Autriche est placée sous suivi renforcé et doit mettre en œuvre une feuille de route dans les trois ans, visant notamment à approfondir sa compréhension des menaces, garantir les ressources de la FIU et permettre la poursuite effective de toute la gamme des infractions de blanchiment d'argent. Elle rendra compte de ses progrès au GAFI.
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