Modification réglementaire
Par un "Arrêté du 26 décembre 2025 relatif à la suppression de l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs", le gouvernement allège un peu la procédure d'envoi du RACI !
Ainsi, il pourra être remis directement à l'APCR sans avoir à être signé électroniquement