La Cour de cassation a publié dans son bulletin un arrêt très intéressant qui rappelle les conséquences attachées au gel des avoirs. Voir : Cour de cassation, 5 février 2026, Pourvoi n° 23-15.936.
On vous décortique l'arrêt !
Selon elle,
- Il résulte des dispositions du règlement qui gèle les avoirs des proches de Qadhafi, que ne peut être menée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier qui demande la mesure un droit de préférence sur les sommes. Cela, sauf avec une autorisation préalable du directeur du Trésor.
- La saisie-attribution est une procédure du droit français qui permet au créancier qui désire recouvrer des sommes auprès de son débiteur d'aller les chercher dans le patrimoine d'un tiers qui est engagé auprès du débiteur. Ainsi, plutôt que de récupérer les sommes auprès de son débiteur, le créancier peut directement les demander à son employeur, par exemple.
- Il en découle qu'à défaut d'autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, puisqu'elle emporte l'attribution immédiate de la somme saisie dans les mains du tiers au créancier, ne peut être autorisée ou validée par le juge.