Modification réglementaire
L'AMLA et le Comité européen de la protection des données (EDPB) lancent un chantier de normalisation pour encadrer les partenariats de partage d'informations (PIS). Selon leur communiqué officiel du 1er juillet 2026 (EDPB and AMLA to develop Joint Guidelines on partnerships for information sharing), la future publication de lignes directrices conjointes viendra sécuriser l’articulation réglementaire entre la conformité LCB-FT et la protection des données personnelles.
Cette initiative s'appuie directement sur l'article 75 de l'AMLR. Pour rappel, ce texte introduit la faculté pour les entités assujetties et les autorités publiques de partager des données au sein de structures contractuelles. Cette nouvelle possibilité de partage sera applicable à compter du 10 juillet 2027. L'élaboration de ces Joint Guidelines doit apporter des réponses concrètes sur les garanties de protection des données à intégrer dans ces partenariats.
Le calendrier de travail annoncé par les deux régulateurs s'articule en deux étapes clés : un premier événement d'échange avec les parties prenantes sera organisé avant la fin de l'année 2026 afin de cibler les besoins opérationnels de clarification, suivi d'une consultation publique formelle sur le projet de texte au cours du premier semestre 2027.