Publication informative
Le Conseil de l'Europe vient de franchir un cap critique dans la traque des produits du crime et l'appréhension des réseaux. Selon la communication officielle du 14 octobre 2026, le nouveau Protocole additionnel à la Convention de Varsovie a été ouvert à la signature. Ce protocole dote les juridictions d'une force de frappe modernisée, spécifiquement calibrée pour intégrer la complexité des cryptoactifs.
Le nouveau traité, qui est un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, modernise les cadres juridiques et institutionnels régissant le recouvrement des avoirs, afin de lutter contre des réseaux criminels transnationaux de plus en plus sophistiqués ayant recours aux technologies de pointe.
Sur l'aspect technique, le protocole fait sauter plusieurs verrous majeurs : il légitime la confiscation de biens en l'absence de condamnation pénale et autorise des procédures de gel d'urgence sans notification préalable, neutralisant ainsi le risque de dissipation rapide des fonds. Les biens détenus par des tiers peuvent aussi faire l’objet de mesures, des garanties étant prévues pour les personnes agissant de bonne foi. Le texte impose surtout une densification des échanges interétatiques, avec un délai de traitement contraignant fixé à trois jours pour les demandes urgentes entre les bureaux de recouvrement et de gestion des avoirs (ARO/AMO). Les biens confisqués seront restitués en priorité aux victimes ou à leurs propriétaires légitimes, tandis que les sommes confisquées supérieures à 10 000 EUR seront, en règle générale, réparties équitablement entre les pays concernés.
A Strasbourg, huit États (Géorgie, Grèce, Hongrie, Luxembourg, Monaco, Monténégro, Saint-Marin et Royaume-Uni) ainsi que l'Union européenne ont immédiatement paraphé le texte. Cinq ratifications, dont trois par des États membres du Conseil de l’Europe, sont nécessaires pour que le protocole entre en vigueur.
En termes d'impact opérationnel, les cellules de conformité doivent anticiper un raccourcissement drastique des délais de réquisition et de confiscation !