La CJUE vient de rendre une décision dans l’affaire C‑291/24, qui lui posait deux questions préjudicielles.
Rappel : les questions préjudicielles sont des questions posées par les juridictions des Etats Membre à la Haute juridiction européenne afin d'interpréter le droit européen.
En question dans cette décision : l’article 58, paragraphes 1 à 3, l’article 59, paragraphe 1, et l’article 60, paragraphes 5 et 6, de la directive (UE) 2015/849.
Passons directement aux enseignements. Ces textes doivent être ainsi interprétés, selon la Cour :
- ils s’opposent à une réglementation nationale qui exige, pour sanctionner une personne morale, que la qualité de personne poursuivie soit préalablement reconnue formellement à une personne physique et impose que le dispositif de la décision sanctionnant cette personne morale désigne nommément cette personne physique et constate que celle-ci a commis un acte constitutif d’une infraction, illégal et fautif, imputable à ladite personne morale
- ils ne s’opposent pas à ce que cette réglementation prévoie que le délai de prescription est de trois ans et de cinq ans à partir de la date de la fin de l’infraction en cause, concernant respectivement l’engagement de poursuites et l’imposition d’une sanction.