Nouvel accord de composition administrative pour l'AMF

L'accord de composition administrative est une alternative à la procédure de sanction disciplinaire, qui est réservée aux manquements aux obligations professionnelles. Elle contient, concernant Fiducial Gerance, quelques griefs en LCB-FT. 

1° Une procédure incomplète : classification lacunaire, processus trop peu détaillés et absence de la procédure d'échange avec l'admninistration fiscale.

2° D'où il résulte des KYC incomplets : d'une manière différente en fonction des parties concernées, mais toujours partiels. Particulièrement, des diligences devaient être faites par la société de gestion sur les locataires éventuels des immeubles acquis par les fonds, ce qui n'a pas été le cas.�

Pas de sanctions à la clé, mais des engagements pour Fiducial Gerance,

• maintenir sa procédure LCB-FT ainsi que sa cartographie des risques cohérentes et opérationnelles
• remédier aux manquements et aux anomalies identifiés au point 1.4.2 supra s’agissant des dossiers de connaissance des relations d’affaires analysés au cours du contrôle ; et à s’assurer de la constitution et du maintien de dossiers de connaissance des relations d’affaires complets et à jour, ainsi que de la mise en œuvre des mesures de vigilance adaptées au niveau de risque présenté par ces relations d’affaires.
• Assurer une revue régulière et formalisée de ces dossiers.