Mise à jour en matière de gel des avoirs.

Arrêté du 27 octobre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, Journal officiel de la République française (JORF), le 30 octobre 2026.

Publication au JORF n°0254 du 30 octobre 2026 de l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, actant une mesure nationale de gel des avoirs prise sur le fondement des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier.

Mesure administrative de gel

L'arrêté cible nominativement :

• M. Adrien GUIHAL, né le 23 mai 1983 à Paris (12e arrondissement) ;
  
  
• l'ensemble des entités et personnes morales qu'il détient ou contrôle, ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur ses instructions.

Le texte impose le gel immédiat de tous les fonds et ressources économiques appartenant à la cible ou contrôlés par elle,assorti d'une interdiction stricte de mise à disposition ou d'utilisation de fonds au profit de cette personne et de ses relais.

Périmètre technique et temporalité

La mesure produit ses effets pour une durée de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel, soit jusqu'au 30 avril 2027. S'agissant d'un régime national autonome pris sous l'angle de la lutte contre le terrorisme, l'extension d'assiette aux entités sous contrôle direct ou indirect exige une attention particulière sur la chaîne de détention et les mandats.

Impacts opérationnels et actions immédiates

• Filtrage du référentiel tiers : intégrer sans délai la ligne correspondante dans le moteur de screening de la base clients, mandataires, bénéficiaires effectifs et donneurs d'ordre/bénéficiaires de flux.
  
  
• Mesures conservatoires : en cas de correspondance confirmée, procéder au blocage immédiat et sans préavis des comptes, flux et avoirs concernés.
  
  
• Notification réglementaire : déclarer sans délai toute mesure de gel effective à la Direction générale du Trésor via l'adresse dédiée (liste-nationale@dgtresor.gouv.fr), conformément aux obligations de reporting en vigueur.

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