Cette semaine a paru au JO une loi importante : la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel . Comme ça, elle n'y parait pas, cependant, cette loi apporte d'importantes précisions concernant les modalités d'assujettissement des acteurs du sport à la LCB-FT. 

Note juridique

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Les agents sportifs et les fédérations sportives sont déjà assujettis aux obligations LCB-FT (assujettissement posé, pour les fédérations, par la loi narcotrafic de 2025, avec une échéance au plus tard au 10 juillet 2029). La loi du 3 août ne crée donc pas un nouvel assujettissement de principe : elle (i) précise quelles fédérations seront effectivement concernées, (ii) ajoute une exigence à l'assujettissement déjà existant des agents sportifs, et (iii) organise, pour les deux catégories, l'autorité de contrôle et l'autorité de sanction.

1. Agents sportifs — déjà assujettis (art. L. 561-2, 16°)

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La loi ajoute une condition : ne sont visés que les agents titulaires d'une carte professionnelle délivrée par une fédération dont le nombre d'agents dépasse un seuil fixé par décret. Entrée en vigueur immédiate.

2. Fédérations sportives — déjà assujetties (loi narcotrafic, échéance 2029)

Les fédérations sportives de football ont été assujetties à la LCB-FT par la loi Narcotrafic, dans la droite ligne de ce qu'exigera l'AMLR pour juillet 2027. La loi vient apporter des précisions.
La loi précise notamment le périmètre effectif : sont concernées les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour organiser une discipline en compétitions professionnelles — et non plus la seule FFF nommément désignée (art. L. 561-2, 16° bis, sociétés sportives affiliées). Entrée en vigueur au 10 juillet 2029.

3. Organisation du contrôle et de la sanction (commun aux deux catégories)

• Contrôle : la loi impose (code du sport, art. L133-1) aux fédération de créer un nouvel organisme interne chargé des contrôles divers et variés qu'elles ont à faire. L'indépendance de ce nouvel organisme doit être garantie par elles. Il devient l'autorité de contrôle LCB-FT (art. L. 561-36) à la fois pour les agents sportifs et pour les sociétés sportives. Entrée en vigueur immédiate pour ce rôle d'autorité de contrôle.
• Sanction : la CNS (Commission nationale des sanctions) est désignée autorité de sanction pour les deux catégories (art. L. 561-38). Entrée en vigueur immédiate.

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