Décision administrative
La Cour administrative d'appel de Douai a confirmé une sanction prononcée par la Commission nationale des sanctions. Elle sanctionnait une société de domiciliation pour divers manquements LCB-FT. La société plaidait pour l'absence de proportionnalité de la sanction. Cependant, dans son jugement, qui peut être consulté, la Cour a jugé proportionnée l'amende de 2'000 euros (0,7% du chiffre d'affaires) infligée à la société, ainsi que celle de 1'000 euros visant son cogérant.