Publication informative
Il y a quelques semaines, on vous informait de la lecture que le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, entendait donner à l'article L561-15 du CMF. Cet article édicte l'obligation de déclarer son soupçon et une précision de la manière dont il fallait le lire avait été sollicitée par le Conseil National des Barreaux (CNB) à l'occasion d'un désaccord.
Le Conseil d'Etat en avait alors donné son interprétation : on déclare un soupçon d'activité criminelle et/ou de blanchiment. Cette version s'opposait à celle de l'avocature, qui considérait qu'une déclaration ne devait avoir lieu qu'en cas de soupçon de blanchiment, et jamais sans.
Suite à leur désaccord, le CNB a déclaré refuser l'interprétation du Conseil d'Etat. Dans le même temps, les avocats près le Conseil d'Etat et à la Cour de cassation publiaient le code de déontologie dans un décret, réaffirmant l'obligation de déclarer leurs soupçons, sans préciser lequel.
Affaire à suivre.