Le Parlement européen a adopté une nouvelle directive établissant un cadre pénal harmonisé contre la corruption dans l'UE

Modification réglementaire

À retenir : 

  1. Premier cadre pénal européen pour lutter contre la corruption
  2. Des définitions et niveaux de sanctions harmonisés pour la corruption, le détournement de fonds et l'enrichissement illicite, entre autres.
  3. Des stratégies nationales de lutte contre la corruption et partage des données au niveau européen
  4. Un renforcement de la coopération avec les agences et organes de l’UE

Après adoption formelle par le Conseil et publication, les États membres auront 24 mois pour transposer la directive (36 mois pour les stratégies nationales et évaluations des risques).

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