Le colb hérite de la coordination en France des sanctions économiques de l’UE

Décision administrative

Un texte français est entré en vigueur (Décret n° 2025-470 du 28 mai 2025 relatif à la coordination et à la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne et les autorités répressives), il donne au COLB la mission de coordonner les sanctions européennes au niveau français. Il s'agit de la transposition au niveau français d'une directive européenne du 24 avril 2024, qui impose aux États membres de désigner un organisme chargé d'assurer la coordination et la coopération entre les autorités chargées de la mise en œuvre des sanctions européennes et les autorités répressives.

Le but de sa nouvelle mission est de garantir une compréhension mutuelle des sujets entre les autorités, ainsi qu'un alignement des priorités. Il assurera aussi l'échange entre elles.