Modification réglementaire
Ce dispositif vise à fournir aux autorités de contrôle des informations de haute qualité, claires, proportionnées et opérationnellement faisables. Le nouveau cadre européen uniformise les formats, définitions et fréquences de rapport.
Le rapport final, suite à consultation publique, reporte la première date de référence au 31 mars 2027 et simplifie les délais et modèles.
Les succursales de pays tiers devront fournir des informations financières/réglementaires locales et des données quantitatives/qualitatives de la société mère, avec une approche proportionnée (« base + complément ») selon leur taille et complexité.
Les obligations de déclaration s'appliqueront dès le 31 mars 2027.