Modification réglementaire
On vous en avait parlé il y a quelques mois, l'Assemblée Nationale vient de la voter. La loi contre les fermetures abusives de comptes bancaires est née dans l'esprit des sénateurs. Elle vise notamment à obliger les banques à justifier auprès du client des raisons qui les conduisent à fermer son compte bancaire.
La conformité ne voyait pas cette disposition d'un bon oeil. En effet, les banques ferment souvent les comptes pour des raisons de risques LCB-FT trop élevés. Or, bien souvent, cela s'est traduit par des déclarations de soupçons, avant ou en même temps que ladite fermeture. Celles-ci doivent impérativement rester confidentielles. Pour contourner cette difficulté, la loi prévoit que les banques n'aient pas à indiquer de motif de fermeture si "cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public".
Seulement voilà : désormais, la déduction est aisée. Votre compte est fermé, aucun motif ne vous est donné, c'est donc que vous êtes sous le coup d'une procédure LCB-FT au moins en interne, et sans doute déjà envoyée aux autorités.
La loi attend encore la seconde lecture du Sénat.