Modification réglementaire
L'Autorité de lutte contre le blanchiment européenne (ALBC) a lancé une consultation publique sur trois projets de normes techniques de réglementation (RTS) pour les secteurs financier et non financier. Ces RTS visent à harmoniser l'application du nouveau paquet réglementaire LCB-FT.
Les trois projets de RTS concernent :
1. Vigilance à l’égard de la clientèle (RTS CDD) : Précise les informations à collecter, les sources d'information, les mesures pour les relations à distance, l'identification des Personnes Politiquement Exposées (PPE), les mesures sectorielles (notamment pour les gestionnaires d'actifs) et la vérification des sanctions financières ciblées.
(Consultation jusqu'au 8 mai 2026).
2. Identification des relations d’affaires, transactions occasionnelles et liées : Définit les critères pour distinguer ces notions, distinction cruciale pour l'application des mesures de vigilance (CDD obligatoire pour les relations d'affaires, soumise à seuil pour les transactions occasionnelles).
(Consultation jusqu’au 8 mai 2026).
3. Sanctions pécuniaires, mesures administratives et astreintes (RTS Sanctions) : Établit des indicateurs pour évaluer la gravité des manquements, des critères pour fixer le niveau des sanctions/mesures administratives (y compris pour le secteur non financier comme les PSFP), et la méthodologie d'imposition des astreintes. Vise à garantir des sanctions proportionnées et dissuasives.
(Consultation jusqu'au 9 mars 2026).
Des auditions publiques auront lieu le 24 mars 2026 (RTS CDD et relations d’affaire). L'AMLA doit transmettre les projets de RTS définitifs à la Commission Européenne d'ici le 10 juillet 2026.