Publication informative
L'EBA a publié le 14 novembre 2024 des orientations qui ont pour objet de préciser les politiques, les procédures et les contrôles internes que les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qui relèvent de la compétence de l’AMF, devraient mettre en place pour garantir la mise en œuvre effective des mesures restrictives (gel des fonds, mesures économiques, etc.).
L'AMF a publié hier une nouvelle position (DOC-2025-02) pour déclarer qu'elle applique ces orientations, applicables à partir du 30 décembre 2025.