Modification réglementaire
Par une position DOC-2025-02, applicable au 30 décembre 2025, l'AMF entend appliquer les orientations de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à assurer la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et de l’Union (Orientations 2024/15 ). Elles précisent notamment les exigences LCB-FT des PSCA (et les PSAN en transition), en vue de garantir la mise en œuvre des mesures de gel. Elles complètent sur ces aspects les lignes directrices de l’AMF relatives à la LCB-FT.