Modification réglementaire
Après son annonce de la semaine dernière, AML Factory vous fournit aujourd'hui une analyse approfondie des changements que la mise à jour des lignes directrices à propos du gel des avoirs opère.
§ 11 La présente version met à jour ces lignes directrices, notamment pour tenir compte de :
§ 12 Cette mise à jour tient également compte des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ci-après « ABE ») sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’UE et des orientations de l’ABE sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’UE au titre du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023, publiées le 14 novembre 20248.
--> Autrement dit, ces lignes directrices adaptent le régime du gel des avoirs au nouveau contexte réglementaire. Il a en effet beaucoup évolué depuis leur dernière version, en 2016.
§ 25 & 26 & 46 : Prise en compte du mécanisme de l’article L562-3-1 : transposition sans délai pour 10 jours des mesures de gel venues des Nations Unies. Si le délai pour l’adoption d’un règlement d’exécution européen excède les dix jours ouvrables, un arrêté de gel des avoirs national est adopté sur le fondement de l’article L. 562-3 du CMF. Il est ensuite abrogé dès reprise des désignations onusiennes dans un règlement.
§ 38 : Prise en compte du gel pour ingérence étrangère (intégré dans le CMF en 2024 - article L. 562-2-1 du CMF )
§41 : Prise en compte du gel pour trafic de stupéfiants (intégré dans le CMF en 2025 (loi narcotrafic) - Article L562-2-2 CMF)
§56 : Inclusion des crypto-actifs dans le champ des ressources à geler en cas de sanction (attention, le texte fait référence aux “crypto-actifs autres que les jetons de monnaie électronique, entrant dans le champ d’application du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs → cela exclut les NFT, en principe)
cf ancienne version : La notion de ressources économiques vise notamment tous les biens, meubles ou immeubles, qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, d’autres biens ou des services. Les organismes financiers doivent geler les ressources économiques des personnes ou entités listées dont ils sont les dépositaires ou dont ils ont la garde. Cela vise notamment les biens de toute nature (bijoux, or, pierres précieuses, œuvres d’art) qui pourraient avoir été déposés en gage ou dans un coffre-fort
§92 : Le document rappelle l’exigence légale d’intégrité du personnel, et que cette dernière contient le screening GDA du personnel. D'après le § 94 , cela ne se fait pas sur tous les candidats mais plutôt à un stade avancé du recrutement. Malheureusement, § 93, avec une conséquence floue, le texte se contentant de préciser que “dans l’éventualité où ils identifieraient une personne faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs dans l’un des deux cas énoncés au paragraphe précédent, les organismes financiers mettent en œuvre les mesures nécessaires et appropriées en vue de garantir l’efficacité et l’effectivité de leur dispositif de gel des avoirs, dans le respect du droit du travail.” --> cela ne permet pas vraiment de savoir ce que serait la bonne pratique dans ce cas.
§123 : La fréquence de filtrage ne peut pas être hebdomadaire
a) §99 : Définition précise des points de contrôle du contrôle interne
b) Plus loin, une définition des données minimum pour filtrer
§115 : données minimum de filtrage KYC :
Pour une personne physique :
Pour une personne morale :
§116 Dans tous les cas, et sous réserve des dispositions prévues par les § 125 et 170, les organismes financiers devraient filtrer les pseudonymes, adresses de portefeuille de crypto-actifs, contre des informations de même nature qui seraient disponibles sur les listes de gel des avoirs. Les organismes financiers devraient être en mesure de justifier du choix de ne pas prendre en compte ces informations dans le cadre du filtrage de la base clientèle, lorsqu’elles sont disponibles.
§ 118 :Pour les flux , il faut impérativement filtrer : “ toute donnée susceptible d’être pertinente”
§ 119 : pour améliorer le filtrage, on s’aidera
c) Données servant à traiter l’alerte
§160 & 161 : données servant à traiter l’alerte
Pour une personne physique :
Pour une personne morale :
Durcissement pour l’assurance non-vie
§57 , § 260 à 269 durcissent le ton : le versement des primes doit faire l'objet d'une autorisation spécifique de la DG Trésor si le contrat est antérieur au gel, et toute indemnisation à un tiers exige une vigilance renforcée pour éviter les mises à disposition indirectes)
Prise en compte des listes étrangères dans la vigilance client
§113 “Enfin, indépendamment de la mise en œuvre des obligations nationales et européennes de gel, les listes de gel publiées par d’autres États, notamment les États limitrophes, peuvent constituer, au regard de leurs activités, implantations et clientèles, des éléments d’informations permettant aux organismes financiers d’alimenter leur connaissance du client et contribuer à la mise en œuvre des obligations de vigilance de LCB-FT (cf. lignes directrices conjointes ACPR et Tracfin relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à Tracfin). “
Quant aux conséquences à la suite d’un match
§186 quand une personne est gelée “ il est attendu qu’ils mettent en œuvre des mesures de vigilance adaptées à l’égard des relations d’affaires avec le conjoint, les parents, les frères/sœurs et tout autre membre du cercle familial de leur client faisant l’objet d’une mesure de gel97. Pour identifier les clients appartenant à l’entourage d’une personne faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs, l’organisme financier peut examiner a posteriori les opérations effectuées par cette personne ou tenir compte des informations publiques disponibles sur la personne faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs et son entourage, ou encore utiliser le livret de famille lorsque celui-ci a été obtenu par l’organisme.”
§184 : en cas de détection tardive d’une personne gelée (incident) = déclaration à la DGT et information à l’ACPR au titre des incidents et mesures correctrices
§176 : Lorsqu’une opération de contournement est détectée, l’organisme financier envoie une déclaration de suspicion de contournement à la DG Trésor, en application du II, 2°, de l’article R. 562-3 du CMF90. Il doit également envoyer une déclaration de soupçon à Tracfin
Exact Match
§121 : possibilité ouverte d’un exact match : “Le taux de concordance peut varier en fonction de la nature et de la qualité de ces informations. Par exemple, lorsque les informations sur les personnes à filtrer ont été vérifiées directement au regard d’un registre officiel grâce à des mécanismes tels que DocVerif pour les personnes physiques ou des registres du commerce pour les personnes morales, et que des risques tels que l’inversion entre noms et prénoms sont maîtrisés, le taux de concordance déclenchant l’alerte peut être plus élevé voire consister en un exact match, si les informations de la liste de sanction sont elles-mêmes fiables (par exemple, lorsqu’il n’y a pas de risques associés à la translitération de caractères non-latins, tels que pour une liste française visant des nationaux français) et si des mécanismes de nettoyage des chaînes de caractères sont utilisés. “
Liste Blanche
§169 : autorisation de faire une liste de good guys “Ils s’assurent cependant que ce dispositif sera en mesure de détecter cette personne ou entité si ses avoirs venaient à être gelés, par exemple en réexaminant la liste de ces personnes et entités immédiatement après l’entrée en vigueur d’une nouvelle mesure de gel des avoirs ou d’une modification d’une mesure existante, ou si les informations relatives au client ont changé87. En outre, pour les personnes morales, les possibles changements dans la détention/contrôle (e.g. changement de direction ou de la structure actionnariale d’une entreprise, modification du bureau ou du statut d’une association) nécessitent un traitement particulier au sein de ce dispositif.”
§71 & suivants : introduction d’une partie sur les dérogations humanitaires
§72 : “Une exemption humanitaire est une exception qui ouvre la possibilité d’opérer une action qui est interdite par une mesure de gel adoptée par le CSNU ou l’UE dans certaines conditions, précisées dans chaque régime de sanctions. Certaines catégories d'acteurs humanitaires peuvent ainsi effectuer des transactions avec des personnes et entités visées par des mesures de gel des avoirs, si l'objectif est de fournir une aide humanitaire ou de soutenir d'autres activités visant à répondre aux besoins humains fondamentaux des personnes. “
§73 “Une dérogation humanitaire est une situation prévue dans un règlement de sanctions qui ouvre la possibilité de déroger aux interdictions par les textes, à condition que l’opération soit autorisée préalablement par une ANC, sur consultation du comité de sanctions du CSNU compétent le cas échéant. “
§285 : hypothèse de dépénalisation de la violation des sanctions si elles sont commises à des fins humanitaires, attention “ La dépénalisation des violations de sanctions n’emporte toutefois pas dépénalisation de l’infraction de financement du terrorisme prévue à l’article 421-2-2 du code pénal.”
§83 - 84 : reprend à son compte les orientations de l’ABE commandant aux PSP et aux PSCA de produire une évaluation de l’exposition aux mesures de risque
DONC :
Généralisation de cette obligation ? Le §87 évoque de nouveau une “méthodologie visant à garantir que l’évaluation de l’exposition aux mesures de gel des avoirs reste pertinente et à jour” sans préciser qu’elle se cantonnerait aux PSP et PSCA. Le même phénomène est à l'oeuvre au §104→ Cela indique-t-il une généralisation de cette obligation ? Même si on conclut que négativement, le §175 indique que les organismes financiers devraient rester informés des typologies et des tendances en matière de contournement. Dès lors, une certaine connaissance de l'exposition de l'établissement aux mesures de gel et aux contournement est requise dans tous les cas.
§146 & 118 : Les PSP et les PSCA filtrent tous les donneurs d’ordres et bénéficiaires de fonds/cryptos, selon ces données
§126 : En ce qui concerne les virements instantanés en euros, le 1° de l’article 5 quinquies du règlement SEPA modifié par le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 impose aux PSP de vérifier si l’un de leurs utilisateurs de services de paiement fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs adoptée par l’UE, sans préjudice des mesures de gel des avoirs nationales (cf. § 147 infra). Les PSP procèdent à ces vérifications immédiatement après l’entrée en vigueur de toute nouvelle mesure de gel des avoirs, de toute modification de l’une de ces mesures et au moins une fois par jour civil. → les PSP qui pratiquent les virements instantanés font un filtrage quotidien obligatoire
§147 & 148: les virements instantanés (opérations) ne font pas l’objet d’un filtrage mais les bases clients sont filtrées tous les jours
Cela, sauf pour les virements instantanés transfrontaliers ou (§151) si l’entité agit comme PSP intermédiaire --> dans ces cas c'est le filtrage des contreparties qui s'applique.
§153 : Les PSCA filtrent toutes les opérations avant la mise à disposition, peu importe la nature de la relation (d'affaires ou occasionnelle)
§154 : Toutes les parties au transfert sont filtrées
§155 : Les organismes financiers veillent à n’exécuter aucun transfert de crypto-actifs dont ils savent qu’il transite par un PSCA désigné.
§156 : Lorsque cela apparaît approprié au regard du volume et du nombre de transferts de crypto-actifs, les PSCA devraient intégrer une analyse blockchain dans leur dispositif de vigilance des transactions