Modification réglementaire
La Proposition de loi "visant à sortir la France du piège du narcotrafic" a été adoptée au Sénat et transmise à l'Assemblée Nationale, comme on vous le disait il y a quelques jours.
Lors de son passage au Sénat, on oubliait seulement de vous parler des amendements votés qui, s'ils sont adoptés dans les mêmes termes par l'Assemblée Nationale, auront un impact sur notre matière.
Voici ce qui est prévu :
- Assujettissement des promoteurs immobiliers et des personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance,(article 3) ;
- Interdiction du paiement en espèce de la location d'un véhicule (article 3) ;
- Possibilité de saisine de tracfin par les lanceurs d'alertes (article 3 - création d'un L.561‑27‑1) ;
- Application la présomption de blanchiment à toute opération opérée au sein d'un mixer / tumbleur (article 4) ;
- Passage du gel judiciaire des avoirs de six mois à un an (article 5).