La loi narcotrafic a paru au JO, donc on vous fait un récapitulatifs des modifications intéressantes pour la LCB-FT :
- Création du Procureur de la République anti criminalité organisée, compétent pour les affaires complexes (en termes de sommes, de complexité des faits, de nombres d'acteurs ou de périmètre géographique)
- Pour les établissements qui commettent, réitèrent ou facilitent le trafic de stupéfiants, le recel, le blanchiment ou l'association de malfaiteurs, la possibilité de se voir appliquer une fermeture administrative de 6 mois ordonnée par le préfet ou un juge d'instruction
- Accès pour les agents fiscaux, douaniers et pour tracfin aux informations sur les immatriculations
- Plus d'informations fiscales ouvertes aux OPJ et aux greffiers de tribunaux
- Possibilité pour les agents de douanes de faire des saisies sur comptes et d'avoir accès aux informations sur le transport et les envois postaux
ENFIN LES PLUS IMPORTANTS :
1) Modification du CMF
- L112-6 : interdiction de payer la location de voitures en espèces
- L561-2 : assujettissement des promoteurs immobiliers (qui seront contrôlés par la CNS [modification de L561-36] / des vendeurs & loueurs de voiture, aéronefs, navires de plaisance au delà d'un prix défini par décret / des sociétés affiliées à la FFF. Ces assujettissements entreront en vigueur à une date définie par décret
- L561-25 : Tracin pourra envoyer des demandes d’informations aux “conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets”, aux “opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l'immatriculation” et aux “aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises”
- L561-27-1 : possibilité de lancer une alerte directement auprès de Tracfin
- L561-34 : formation obligatoire des assujettis à la LCB-FT - contrôlée par l'autorité de supervision - modalités à définir par décret
- L561-47 / L561-47-1 / L561-48 : en cas de non déclarations ou de divergences dans le RBE, le greffier peut ordonner la radiation d'office du registre (3 mois après réception d'une mise en demeure)
- L561-14-1: interdiction pour les PSCA de fournir des services permettant d'opacifier ou d'anonymiser de manière "accrue" les opérations
- L562-2 : création d'un gel des avoirs pour trafic de stupéfiant - Il sera ordonné par ministre de l'économie et celui de l'intérieur pour 6 mois
2) Modification du Code pénal
- Application de la présomption de blanchiment + douanière en cas d'utilisation de crypto AEC / de techniques d'opacification ou d'anonymisation