Modification réglementaire
Une proposition de loi a été déposée au Sénat. Son nom n'évoque rien (Adaptation au droit de l'Union européenne), pourtant elle contient deux articles importants.
En effet, ils préparent la transposition du paquet AML par la France.
Plus précisément : "L'article 10 habilite le Gouvernement à transposer les dispositions du paquet européen anti-blanchiment (...)
L'article 11 assure la conformité du droit national aux dispositions de la directive n°2024/1640 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2024, dite sixième directive anti-blanchiment, en ce qui concerne la transparence des bénéficiaires effectifs. L'article crée un nouvel article L. 561-46-3 au sein du code monétaire et financier pour introduire un mécanisme de dérogation s'agissant de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs, correspondant à l'article 15 de la directive. Ce nouveau dispositif, applicable aux registres des sociétés, permet à une personne enregistrée en tant que bénéficiaire effectif de demander au teneur de registre à ce que les informations le concernant ne soient plus accessibles par les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou par les personnes justifiant d'un intérêt légitime à accéder à ces informations sur le fondement de l'article L. 561-46-2 du même code. La dérogation est octroyée par le teneur de registre dès lors que cet accès aux informations personnelles du bénéficiaire effectif expose ce dernier à un risque disproportionné d'atteinte à sa personne ou à ses biens, ou dès lors que le bénéficiaire effectif est un mineur ou un majeur protégé.
L'article modifie en outre les dispositions de l'article L.167 du livre des procédures fiscales afin que l'accès aux registres des trusts et des fiducies soit conforme aux dispositions de la directive précitée. Il renvoie, dès que cela se justifie, aux dispositions du code monétaire et financier applicables aux registres des sociétés afin d'assurer une parfaite cohérence dans la transposition de cette directive. Il élargit ainsi aux registres des trusts et des fiducies l'accès direct, et sans restriction, aux autorités compétentes des autres États membres et permettra un accès sur demande aux autorités des pays tiers. Il précise les conditions d'accès à ces registres, sur demande, par les personnes justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment les cas dans lesquels l'intérêt légitime est présumé. Il prévoit également des restrictions d'accès aux registres des trusts et des fiducies dans le cas où leur consultation est susceptible d'exposer le bénéficiaire effectif à des risques disproportionnés."