Modification réglementaire
La CJIP a été introduite en droit français par la loi Sapin II. Elle constitue un mécanisme alternatif aux poursuites pénales. Applicable exclusivement aux personnes morales mises en cause pour des infractions de probité (corruption, trafic d'influence, fraude fiscale, blanchiment, infractions environnementales), elle permet le versement d'une amende d'intérêt public au Trésor en échange de l'arrêt des poursuites.
Dans le cadre de l’examen du Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, un amendement d'origine parlementaire prévoyait la suppression pure et simple de la CJIP. Il a été adopté successivement en première lecture par nos deux institutions législatives.
En raison des divergences subsistant sur le texte global, une Commission Mixte Paritaire (CMP) s'est réunie le 28 avril 2026. Et là ! Surprise ! Sur le plan strictement textuel, la CMP a arbitré en faveur d'un revirement majeur : le maintien de la CJIP. Reconnaissant son utilité concrète et son efficacité répressive immédiate contre la grande délinquance financière, les parlementaires ont tout bonnement choisi de supprimer l'article qui abolissait la CJIP.
La suite est claire :
La CJIP est donc maintenue ! Au corps défendant de la société civile, d'ailleurs, qui estime pour une large partie que ce mécanisme de « justice négociée » est un traitement de faveur privant l'espace public d'un procès et du contradictoire.