Le rapport d'évaluation transmis au Conseil de l'Union européenne le 18 juin 2026 concernant la directive pénale du blanchiment ST-10802-2026-INIT / COM(2026) 277 final) dépasse le simple constat technique. Elle peut servir à tracer la feuille de route des futures réformes pénales de l'Union.
Le constat est clair : face à l'applicaiton encore trop fragmentée de la directive (UE) 2018/1673, Bruxelles préfèreformalise des recommandations d'harmonisation fortes qui, peut-être,impacteront directement la gestion des risques des assujettis.
Vers un durcissement inévitable de la répression judiciaire. Ce texte pose les jalons d'une révision réglementaire majeure. Constatant des divergences profondes entre les États membres sur la responsabilité des personnes morales et la qualification des infractions sous-jacentes, la Commission préconise une refonte des standards pénaux pour les aligner sur les mécanismes européens les plus récents et coercitifs.
Les grands chantiers de l'harmonisation future
- l'élargissement du champ des avoirs criminels: la Commission recommande d'intégrer explicitement dans la définition des « biens » blanchissables les économies de coûts, comme les impôts ou taxes éludés, et non plus seulement les gains d'actifs directs. Cela unifiera la répression de la fraude fiscale transfrontalière.
- l'harmonisation de la preuve de l'infraction principale: pour lever les blocages liés à l'autonomie du blanchiment, le texte pousse vers des standards de preuve simplifiés et uniformes devant les tribunaux européens, ce qui facilitera les poursuites transfrontalières. Notamment, elle voudrait pousser le mécanisme français de présomption de blanchiment.
- le basculement vers des sanctions financières indexées: l'avenir pénal des personnes morales passera par un alignement sur les directives de nouvelle génération, notamment sur la criminalité environnementale ou la violation des sanctions. Les futures recommandations imposent l'introduction d'amendes calculées sur un pourcentage du chiffre d'affaires mondial consolidé, éliminant les plafonds forfaitaires de certains États