Modification réglementaire
Après son séisme de la semaine dernière, la Commission a émis un second Règlement Délégué modifiant les PTHR !
Cette fois, elle veut s'aligner sur les deux dernières plénières du GAFI, ce qui signifie :
Tout comme celui de la semaine dernière, le Règlement délégué n'entre pas d'office en vigueur, mais doit, avant, au moins être publié au JOUE et, pour cela, ne subir aucune objection de la part du Conseil et du Parlement.