Arrêté du 22 octobre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, Journal officiel de la République française (JORF), le 1er novembre 2026.
Nouveau gel des avoirs national au titre du contre-terrorisme : ciblage nominatif et interdiction de mise à disposition
Le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Économie publient au Journal officiel du 1er novembre 2026 un arrêté conjoint de gel des avoirs fondé sur les articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (NOR : ECOT2627933A, arrêté du 22 octobre 2026).
Le fait générateur
La mesure vise expressément :
- Identité : M. Abdelmajid BENYEKHLEF
- Alias : Malik Naram Al Kinany
- État civil : né le 12 décembre 1991 à Montfermeil (93)
- Entités liées : toute personne morale ou structure détenue, contrôlée directement ou indirectement par l'intéressé, ou agissant sur ses instructions
Le focus technique
Le texte emporte deux interdictions cumulatives pour une durée de six mois à compter de sa publication au JORF (soit jusqu'au 1er mai 2027) : le blocage immédiat de l'ensemble des fonds et ressources économiques appartenant à la cible ou contrôlés par elle, et l'interdiction absolue de mise à disposition directe ou indirecte de tout actif financier ou économique à son profit.
La mesure s'applique de plein droit à l'ensemble des assujettis L. 561-2 du CMF, indépendamment de l'intégration formelle de la ligne dans le registre national tenu par la Direction générale du Trésor (DG Trésor).
L'impact opérationnel
- Moteurs de filtrage et screening tiers : injecter sans délai le patronyme et l'alias dans les listes de surveillance locales (outils de filtrage des flux et de la base tiers/clients), sans attendre le batch de synchronisation hebdomadaire du registre national du Trésor.
- Détection et gel immédiat : en cas de correspondance positive confirmée (sur compte actif, contrat d'assurance,mandat ou flux de paiement), exécuter le blocage des avoirs sans préavis ni délai.
- Obligations déclaratives : notifier sans retard le résultat positif et l'exécution du gel à la DG Trésor (liste-nationale@dgtresor.gouv.fr) conformément aux dispositions de l'article L. 562-4 du CMF, et doubler d'une déclaration de soupçon auprès de Tracfin sur le fondement de l'article L. 561-15 du CMF.