Modification réglementaire
L'AMLA vient de publier, ce 21 juillet 2026, son Final Report fixant les normes techniques d'exécution (RTS) prévues par l'article 15(3) du règlement AMLAR. L'enjeu de cette parution : encadrer définitivement la coopération entre l'autorité européenne et les superviseurs nationaux pour la mise en œuvre de la supervision directe des entités financières transfrontalières.
Ce texte acte le processus de sélection des entités assujetties les plus significatives et définit le protocole de passation des historiques de supervision entre les autorités locales et l'échelon européen. L'objectif est de garantir l'absence totale de rupture de charge lors du transfert du dossier de contrôle.
La répartition des rôles est claire : les autorités nationales collectent et contrôlent la qualité de la donnée, puis l'AMLA mène sa propre évaluation pour arrêter sa sélection finale. Les exigences de reporting sont proportionnées au profil de l'entité. Seules les institutions pré-identifiées comme éligibles devront fournir des jeux de données complets, les autres étant exemptées de cette charge de reporting spécifique.
Pour les groupes à forte empreinte transfrontalière, la marche à suivre est alors évidente : anticiper les requêtes qui émaneront des superviseurs locaux. A noter si vous êtes concerné : L’AMLA a aussi publié un document répondant aux questions les plus fréquemment posées concernant le dispositif de reporting nécessaire à l’identification des entités assujetties provisoirement éligibles à la supervision directe que vous pouvez retrouver ici.