Publication informative
Le Conseil de l'Union européenne a décidé de maintenir ses sanctions contre la Russie pour une nouvelle période et de lever certaines restrictions pour 4 individus et entités. Sont notamment concernés les milliardaires russes Alisher Usmanov et Mikhail Fridman, ainsi qu'Andrei Falaleev et la structure Redbird Corporate Services Ltd, liée à la flotte fantôme (groupe de navires pétroliers russes sous faux drapeau) et aux exportations clandestines de pétrole Russe pour contourner les sanctions internationales. Cette sortie de liste s'accompagne d'un basculement procédural stratégique : le renouvellement des sanctions passe désormais d'une réévaluation semestrielle à un cycle triennal.
La levée des mesures restrictives à l'encontre d'Usmanov et de Fridman impose un retrait immédiat des listes de gels d'avoirs dans les outils de criblage automatisé des assujettis LCB-FT. Toutefois, le maintien des sanctions par d'autres juridictions tierces, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni, maintient le risque de réputation et d'exposition extraterritoriale.
Le Comité des Ministres du conseil de l’Europe a récemment publié le rapport annuel de MONEYVAL, marquant un tournant stratégique pour l’institution, qui consolide son rôle de garant de l’intégrité financière européenne et déploie des procédures révisées.
En effet, MONEYVAL a entamé la transition opérationnelle vers son 6ᵉ cycle d'évaluation mutuelle (2024-2032) en adoptant une méthodologie rationalisée. La grande innovation réside dans la refonte des procédures de suivi post-évaluation. Les entités évaluées disposent désormais d'une feuille de route des actions recommandées clés à mettre en œuvre dans un délai strict de trois ans. Cela déplace le contrôle de la conformité, de la technique formelle vers la mesure de l'efficacité réelle des dispositifs.
Parallèlement, MONEYVAL a intégré les orientations du GAFI visant à prévenir le sur-filtrage et les impacts négatifs sur les organisations à but non lucratif (OBNL) qui peut se produire lorsque les assujettis, par peur des sanctions liées à la LCB-FT, appliquent un principe de précaution excessif. Le règlement intérieur du 6ᵉ cycle intègre un mécanisme d'« opt-in » permettant de signaler, évaluer et corriger les dérives où les exigences LBC-FT serviraient de prétexte à des restrictions indues contre la société civile. En effet, ce mécanisme, permet aux citoyens de faire remonter une requête au niveau de MONEYVAL, et c’est alors à un pays membre de l’organisation de déclencher le mécanisme d’opt-in, permettant d’éviter le prétexte de la lutte contre le financement du terrorisme comme prétexte d’étouffement des activités politiques, syndicales ou associatives d’un pays.
L'exercice 2025 s'est traduit par des ajustements significatifs dans le statut de plusieurs juridictions suivies au titre du 5ᵉ cycle :
Pour les responsables conformité et contrôle interne, les conclusions de ce rapport imposent une adaptation rapide de la gouvernance LBC-FT, avec une mise à jour les grilles de risque pays dans les outils de profilage afin de refléter la clôture des suivis du 5ᵉ cycle et l'entrée en PCR de la Pologne.
Il convient également de réévaluer les scénarios de surveillance des transactions impliquant des PSAV, en prenant en compte les carences d'application de la Travel Rule pour les acteurs non-européens et rehausser les contrôles de deuxième niveau sur les transferts d'actifs virtuels transfrontaliers et les portefeuilles non hébergés.
Enfin, une attention particulière doit être portée aux procédures de KYC et de revue des OBNL pour éviter les refus de compte systématiques en formalisant une analyse coût-avantage du risque de FT réellement proportionnée aux typologies identifiées par MONEYVAL.
Régis Verdier, Chef du département des affaires institutionnelles à TRACFIN, recommande l’alignement du traitement des « paradis crypto » sur le modèle des paradis fiscaux.
La recommandation repose sur la création de listes noires et grises de juridictions non coopératives spécifiques aux actifs numériques, dupliquant les mécanismes des listes de l'UE et du GAFI relatives aux juridictions à haut risque. L'objectif est d'atteindre les territoires abritant des PSAN/CASP non régulés ou refusant d'appliquer la Travel Rule, en étendant les sanctions administratives et économiques aux flux en provenance de ces zones.
L'intelligence artificielle s'impose désormais comme un levier central d'optimisation de la chaîne déclarative LCB-FT, à condition d'en maîtriser strictement le déploiement.
L'enjeu majeur réside dans le glissement d'un suivi de règles rigides vers l'identification d'atypies comportementales complexifiées par l'usage criminel de l'IA (usurpations d'identité, faux documents, montages automatisés). L'intégration de l'IA dans les moteurs de règles doit permettre de réduire drastiquement le taux de faux positifs pour allouer le temps d'analyse humaine sur la substance de l'atypie financière.
Dérives opérationnelles et vigilance sur le "Human-in-the-Loop"
TRACFIN pointe de véritables dérives d'implémentation chez certains assujettis :
L'IA doit constituer une aide à l'analyse et à la pré-analyse sémantique, mais ne peut en aucun cas se substituer à la décision finale de l'analyste.
Aide opérationnelle sur l’utilisation de l’IA dans vos DS :