La proposition de réforme de la réglementation LCB-FT en Europe
La Commission européenne a présenté le 20 juillet 2021 une proposition de paquet législatif destiné à refondre et renforcer la réglementation LCB-FT dans l’Union européenne. Cette proposition est une réaction à plusieurs phénomènes. D’abord, les récents scandales de blanchiment dans lesquels ont été mis en cause les régulateurs nationaux, en particulier l’affaire Danske Bank en 2018. Ensuite, les différents rapports qui ont montré les écarts d’application de la réglementation entre les différents Etats membres de l’UE.
Un paquet législatif composé de 4 textes
Le paquet législatif (expression un peu étrange mais expression consacrée pour désigner un ensemble de textes législatifs) est un ensemble de textes législatifs qui concourent au même but. En l’occurrence il s’agit de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Europe. On y trouve :
- Un règlement qui va créer une nouvelle agence de supervision européenne : l’Anti-money laundering authority (« AMLA »),
- Une 6ème directive LCB-FT qui va porter un certain nombre de règles institutionnelles,
- Un règlement pour réviser les règles sur les informations devant accompagner les transferts de fonds,
- Un règlement qui va remplacer l’actuelle 5e Directive en fixant les règles applicables aux professionnels assujettis.
Pour rappel, la différence entre un règlement européen et une directive européenne est la suivante :
- Une directive européenne fixe des objectifs pour les Etats membres et ces derniers doivent transposer dans leur droit national les règles fixées dans la directive. Cela implique nécessairement des divergences dans la manière dont les Etats transposent les directives de leur côté.
- Un règlement européen s’applique directement dans le droit national des Etats membres ; ils n’ont donc pas besoin d’être transposés.
Un règlement pour harmoniser la réglementation AML
Il a été beaucoup reproché à la réglementation AML en Europe d’être fixée par une directive en Europe. Le reproche fait au recours à cet instrument législatif est source en soi de disparités entre la manière dont la réglementation est appliquée dans les différents pays. Ainsi, certains pays sont connus pour avoir une réglementation plus souple que d’autres. L’objectif du recours à un règlement est donc d’harmoniser les règles en Europe et d’établir des standards communs.
Le règlement établit donc des règles minimales en matière d’obligation de vigilance : identification et vérification d’identité du client, surveillance des transactions, identification des bénéficiaires effectifs, etc. A ce stade du texte, on trouve quelques points intéressants. Par exemple, l’adresse est un élément essentiel d’identification d’une personne physique – alors même que la France a récemment supprimé l’obligation de collecter un justificatif de domicile systématiquement pour les clients. Cela dit, de nombreux points seront réglés par des normes techniques de réglementation qui seront établies par la nouvelle « AMLA ». Par exemple, sur les informations et documents qui devront être collectés dans le cadre du KYC.
Un règlement pour créer l’AMLA
Plusieurs évènements récents ont montré que les divergences entre les pratiques des régulateurs nationaux eux-mêmes affaiblissaient la capacité de l’UE à lutter efficacement contre le blanchiment. Par exemple, pendant l’affaire Danske Bank, l’autorité de régulation danoise a été mise en cause pour son manque de supervision de la banque dont la filiale estonienne avait laissé transiter des centaines de transaction suspectes.
L’AMLA aura ainsi pour rôle de coordonner les actions des régulateurs nationaux, notamment en harmonisant les méthodes de contrôle et les techniques de supervision. Elle devra aussi être un acteur de la coopération entre les cellules de renseignement financier (en France : TRACFIN).
L’AMLA aura également le pouvoir de superviser directement les plus grands établissements assujettis. Elle pourra ainsi mener des actions de contrôle elle-même et aura le pouvoir de prononcer des mesures de police administratives et des sanctions pécuniaires.
Le renforcement des contraintes sur les cryptoactifs
La réforme a pour projet d’étendre le règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds aux transferts de cryptoactifs. Concrètement, le but est de mettre un terme à l’anonymat des transferts de cryptoactifs. Ces nouvelles règles seront donc applicables aux prestataires de service sur actifs numériques (PSAN).
Ces nouvelles règles, c’est pour quand ?
Pas pour demain ! A ce stade, la Commission européenne a présenté des propositions de textes. Ceux-ci doivent être discutés dans le cadre de la procédure législative européenne (dont la longueur n’a généralement rien à envier à la procédure française). Une fois publiés, les textes seront applicables après un délai de trois ans. C’est le délai que les assujettis auront pour se mettre en conformité avec la réglementation !
